Moins d'une victime sur dix ose franchir la porte d'un commissariat pour porter plainte après une agression sexuelle, révèle l'enquête INSEE de 2017. Cette appréhension face aux démarches judiciaires, la peur de ne pas être cru(e) et le sentiment d'illégitimité paralysent de nombreuses victimes. Pourtant, porter plainte pour agression constitue un droit fondamental garanti par l'article 15-3 du Code de procédure pénale, qui ne peut vous être refusé. Maître Manon Fesquet, avocate au barreau de Toulon exerçant à Hyères, vous accompagne dans cette démarche essentielle pour faire valoir vos droits. Ce guide vous permettra de reprendre le contrôle sur une procédure qui peut sembler intimidante, en sachant qu'un délai de prescription de 6 ans s'applique pour les agressions sur majeurs, et de 20 ans après la majorité pour les faits survenus avant 15 ans (ce délai peut être prolongé si le même auteur viole ou agresse sexuellement un autre enfant avant l'expiration du délai de la première infraction, et peut être suspendu lors d'actes d'enquête effectués pour des faits similaires impliquant le même mis en cause).
Avant de vous rendre au commissariat, prenez le temps de rassembler méthodiquement tous les éléments qui pourront appuyer votre démarche. Cette préparation vous permettra d'aborder plus sereinement le dépôt de plainte et renforcera la solidité de votre dossier. Conservez précieusement tous les éléments matériels : messages SMS, emails, enregistrements audio ou vidéo, captures d'écran des échanges sur les réseaux sociaux.
Ne supprimez aucune conversation avec l'auteur des faits, même si votre premier réflexe serait d'effacer ces souvenirs douloureux. Identifiez également les personnes qui ont pu être témoins directs de l'agression ou qui ont constaté un changement dans votre comportement suite aux événements. Notez leurs noms, adresses et coordonnées téléphoniques.
L'obtention rapide d'un certificat médical s'avère cruciale, même si vous n'êtes pas encore certain(e) de vouloir porter plainte. Rendez-vous chez votre médecin traitant ou aux urgences hospitalières dans les plus brefs délais. Ce premier certificat médical servira de base au médecin légiste si vous décidez ultérieurement d'engager des poursuites.
En cas de viol, des précautions particulières s'imposent : évitez de vous laver avant l'examen médical, même si c'est votre premier réflexe. Conservez les vêtements portés lors de l'agression dans un sac propre, de préférence en papier plutôt qu'en plastique, pour préserver les traces ADN. Les images de vidéosurveillance dans les transports publics n'étant disponibles que pendant 48 heures, agissez rapidement si l'agression s'est produite dans ces lieux.
La loi LOPMI du 24 janvier 2023 consacre votre droit d'être accompagné(e) lors du dépôt de plainte (la personne accompagnante peut rester pendant l'audition mais ne pourra pas parler à votre place). Choisissez une personne de confiance, sollicitez un avocat ou contactez une association d'aide aux victimes. Le numéro 116 006, joignable tous les jours de 9h à 20h, permet d'être écouté(e) et orienté(e), tandis que le 39 19 Violences Femmes Info offre un soutien adapté. Si vous êtes assisté(e) d'un avocat, celui-ci peut à l'issue de chacune des auditions poser des questions et présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure (il peut être rémunéré par l'aide juridictionnelle lors de la confrontation si l'agresseur est en garde à vue ou assisté).
Préparez des notes écrites reprenant la chronologie précise des faits pour vous aider pendant l'audition. Cette préparation vous permettra de ne rien oublier d'important malgré le stress du moment.
À noter : Pendant l'enquête préliminaire, la victime n'a pas automatiquement droit à l'assistance d'un avocat lors de ses auditions, sauf lors d'une éventuelle confrontation si l'agresseur est en garde à vue ou lui-même assisté par un avocat. Il est donc important de bien préparer votre témoignage en amont avec votre conseil si vous en avez un.
Le principe du guichet unique vous autorise à déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie de France, sans restriction territoriale. Vous n'êtes pas obligé(e) de vous rendre dans la commune où l'agression a eu lieu. Cette liberté de choix vous permet de sélectionner le lieu où vous vous sentez le plus à l'aise.
Vous pouvez également adresser votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire, soit du lieu de l'infraction, soit du domicile de l'auteur présumé (votre lettre doit contenir vos coordonnées complètes, un récit détaillé des faits avec date, lieu et circonstances, l'identité de l'agresseur si elle est connue, et les preuves disponibles). À Paris et dans les hôpitaux de l'AP-HP, notamment à la Maison des femmes, une procédure innovante permet de faire réaliser un examen médical sans déposer plainte immédiatement : les prélèvements ADN sont conservés pendant trois ans, vous laissant le temps de mûrir votre décision.
Conseil : La plainte par courrier au procureur fait perdre du temps dans le traitement du dossier et n'interrompt PAS la prescription - seul un acte d'enquête peut l'interrompre. Cette voie est à privilégier uniquement pour les situations de forte complexité avec violences enchevêtrées, et à éviter absolument si l'action est bientôt prescrite. Préférez toujours un dépôt direct au commissariat ou en gendarmerie pour garantir un traitement rapide de votre dossier.
Les brigades de protection des familles (BPF) accueillent les victimes majeures d'agressions sexuelles avec du personnel spécifiquement formé (191 brigades en zone police comptant 1 274 policiers dédiés, traitant 50% de dossiers de violences conjugales, 20% de violences sur mineurs et 20% d'agressions sexuelles). En zone gendarmerie, chaque groupement départemental dispose d'une brigade s'appuyant sur 1 623 correspondants territoriaux, et 261 intervenants sociaux sont présents en commissariat et brigades. Pour les faits subis pendant la minorité, les brigades des mineurs prennent le relais avec des protocoles adaptés. Des dispositifs innovants se développent : le "code orange" à Rennes permet d'être orienté(e) discrètement vers des agents formés, tandis que le "tableau d'accueil confidentialité" au Mans garantit une prise en charge confidentielle dès l'arrivée.
La plateforme de signalement en ligne avec tchat, disponible 24h/24 et 7j/7, offre la possibilité de dialoguer avec un policier ou gendarme formé avant de se déplacer. L'historique de ces échanges peut être effacé à tout moment de votre appareil.
L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose à tout service de police de recevoir votre plainte et de la transmettre au service compétent. Si un agent tente de vous décourager ou refuse d'enregistrer votre plainte, rappelez-lui cette obligation légale. En cas de refus persistant, signalez cette entorse à une association d'aide aux victimes qui alertera le procureur de la République.
À votre arrivée, vous serez orienté(e) vers un enquêteur formé, généralement issu de la brigade des mœurs pour les faits survenus à l'âge adulte, ou de la brigade des mineurs pour les agressions subies pendant l'enfance. Vous pouvez demander à être entendu(e) par un policier du même sexe si cela vous met plus à l'aise. Un intervenant social, un psychologue ou un représentant d'association peut être présent à vos côtés.
L'enquêteur vous posera des questions détaillées sur les faits : date, lieu, circonstances précises de l'agression. Certaines questions concerneront votre intimité, ce qui peut paraître dérangeant mais reste nécessaire pour caractériser juridiquement l'infraction. Répondez avec sincérité, en mentionnant tous les éléments de preuve en votre possession et en identifiant les témoins potentiels. Une confrontation avec l'agresseur pourra être demandée mais n'est jamais obligatoire : elle consiste à convoquer les deux parties dans le bureau de l'enquêteur (avec possibilité d'être assisté par des avocats) qui reviendra sur certains points des déclarations recueillies. Bien que redoutée par les victimes, cette étape n'est effectuée que si l'enquêteur estime qu'elle peut apporter un plus à l'enquête.
Exemple concret : Marie, 28 ans, a été agressée sexuellement dans les transports en commun à Lyon. Lors de son audition au commissariat, l'enquêteur lui a demandé de décrire précisément les gestes de l'agresseur, la durée de l'agression, les vêtements qu'elle portait ce jour-là. Bien que ces questions l'aient mise mal à l'aise, ses réponses précises ont permis de qualifier juridiquement les faits en agression sexuelle aggravée (dans un lieu public). Grâce aux images de vidéosurveillance récupérées dans les 48 heures et au témoignage d'un passager qu'elle avait identifié, l'auteur a pu être interpellé trois semaines plus tard.
Pour les mineurs victimes, l'audition fait obligatoirement l'objet d'un enregistrement audiovisuel selon l'article 706-52 du Code de procédure pénale, évitant ainsi la répétition traumatisante du témoignage. À la fin de l'audition, prenez le temps nécessaire pour relire attentivement le procès-verbal avant de le signer, malgré la fatigue. Vérifiez que vos propos sont fidèlement retranscrits et demandez des corrections si nécessaire.
Vous recevrez une copie du procès-verbal, sauf en cas de viol où seul un récépissé vous sera remis. Un document recensant les coordonnées des dispositifs d'aide aux victimes vous sera également fourni. Si vous êtes assisté(e) d'un avocat, celui-ci pourra poser des questions et présenter des observations écrites qui seront jointes à la procédure.
L'enquêteur vous délivrera généralement deux réquisitions judiciaires distinctes pour vous rendre à l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ) : une pour évaluer le retentissement physique, une autre pour le retentissement psychologique, même en l'absence de blessure visible. Le médecin légiste évaluera le retentissement physique et psychologique de l'agression, effectuera les prélèvements nécessaires, recherchera d'éventuelles traces de drogue ou produits toxiques délivrés par l'auteur (soumission chimique) et donnera tous les soins nécessaires. Ce certificat médical constituera un élément de preuve essentiel pour la suite de la procédure.
L'enquête préliminaire commence alors, le Code de procédure pénale ne fixant aucun délai pour le traitement d'une plainte (le procureur étant libre de fixer la durée selon la gravité et la complexité). L'enquête est en principe limitée à 2 ans maximum, pouvant être portée à 3 ans. Les enquêteurs procéderont aux auditions de témoins, aux perquisitions nécessaires et éventuellement à une confrontation avec l'auteur présumé. Vous pouvez demander à être tenu(e) informé(e) de l'avancement de l'enquête par les enquêteurs.
Le procureur de la République dispose de plusieurs options après réception du dossier. Il peut engager des poursuites pénales en saisissant le tribunal correctionnel pour un délit d'agression sexuelle (l'auteur sera jugé par un juge unique pour les affaires simples ou par un président et deux assesseurs pour les affaires complexes, avec possibilité de débats sans public pour protéger la victime), ou le juge d'instruction pour un crime de viol. Pour les crimes comme le viol, la phase d'instruction implique que le juge d'instruction vous informe de l'avancement du dossier tous les 6 mois, et au bout de 18 mois, vous pouvez demander de clore l'instruction (il est fortement recommandé d'avoir un avocat pendant cette phase). La cour d'assises, composée de 3 magistrats professionnels et de jurés citoyens, jugera l'affaire. Il peut également proposer une mesure alternative aux poursuites comme une médiation pénale, ou décider d'un classement sans suite pour motifs juridiques ou d'opportunité.
En France, 80% des plaintes toutes infractions confondues aboutissent à un classement sans suite. Le procureur doit obligatoirement vous notifier sa décision et, en cas de classement, vous expliquer ses motifs. Si votre affaire est classée, vous conservez la possibilité de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction pour relancer la procédure (moyennant le versement d'une consignation déterminée en fonction de vos revenus, sauf dispense si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle), de demander une citation directe nécessitant l'intervention d'un avocat, ou de formuler un recours hiérarchique auprès du Procureur général.
À noter : Les peines encourues sont lourdes et dissuasives : jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour agression sexuelle et jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle pour viol (davantage avec circonstances aggravantes), avec inscription obligatoire au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Pour les infractions occultes ou dissimulées, il reste possible de porter plainte jusqu'à 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum pour un délit.
Face à la complexité de ces démarches et à l'importance des enjeux, l'accompagnement d'un professionnel du droit s'avère précieux. Maître Manon Fesquet, forte de son expérience en droit pénal au barreau de Toulon, accompagne les victimes d'infractions sexuelles dans toutes les étapes de leur parcours judiciaire. Son cabinet à Hyères offre une approche humaine et pédagogique, respectueuse du secret professionnel et adaptée à la sensibilité de ces situations. Si vous êtes dans la région d'Hyères et que vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches pour porter plainte ou obtenir réparation, Maître Fesquet saura vous conseiller et vous représenter avec l'éthique et la rigueur nécessaires à la défense de vos droits.